Conditions

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Prestataire

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par le prestataire à des clients professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui commande pour les besoins de son activité : entreprises, associations, collectivités, établissements publics et organisateurs d'événements.

Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs, à qui le prestataire ne vend pas de prestations.

Les CGV sont jointes à chaque devis et communiquées à tout client qui en fait la demande. La signature du devis vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Prestations

Le prestataire propose des conférences, des conférences-spectacles, des ateliers d'intervention et des représentations privées de son spectacle « Je suis, je peux, de l'ombre à la lumière ». Le contenu, le format, la durée, la date et le lieu de chaque prestation sont précisés dans le devis.

Sauf mention expresse au devis, les ateliers ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours.

La commande est ferme et définitive dès la réception par le prestataire du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », ou d'un bon de commande reprenant le devis, et de l'acompte prévu à l'article 6.

Pour les acheteurs publics, la commande est ferme à la réception du bon de commande ou à la notification du marché. Aucun acompte n'est alors demandé.

5. Prix

Les prix sont établis sur devis en fonction du format, de la durée et du lieu de la prestation. Un barème indicatif est communiqué sur simple demande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tant que le prestataire relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le devis et la facture. Dans le cas contraire, la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont à la charge du client. Ils sont indiqués au devis, au forfait ou sur justificatifs.

6. Facturation et paiement

• Un acompte de 30 % du prix est facturé à la commande. Il est payable à réception.
• Le solde est facturé à l'issue de la prestation. Il est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
• Paiement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pour les acheteurs publics, le délai de paiement est de 30 jours. Tout retard donne lieu aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique.

7. Annulation ou report par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Sauf disposition différente au devis, elle donne lieu au paiement de l'indemnité suivante :

• plus de 30 jours avant la date : l'acompte reste acquis au prestataire ;
• entre 30 et 15 jours avant la date : 50 % du prix total ;
• moins de 15 jours avant la date : 100 % du prix total.

Les frais de déplacement et d'hébergement déjà engagés et non remboursables sont dus en plus.

Une demande de report faite plus de 30 jours avant la date est acceptée une fois, sans frais, pour une nouvelle date fixée d'un commun accord dans les 6 mois. Un report demandé plus tard est traité comme une annulation.

8. Droit de rétractation

Le client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.

Par exception, un client qui emploie au plus cinq salariés, qui signe le contrat hors de son établissement et pour qui la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L.221-3 du Code de la consommation). S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée.

9. Empêchement du prestataire

Si le prestataire ne peut pas assurer la prestation (maladie, accident, force majeure), il en informe le client sans délai et lui propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

10. Obligations du client

Le client communique au prestataire les informations utiles à la préparation : public attendu, nombre de participants, objectifs, horaires et déroulé de l'événement.

Il met à disposition une salle adaptée et le matériel prévu par la fiche technique jointe au devis (sonorisation, micro, vidéoprojection, éclairage selon le format). Il reste responsable de l'organisation de l'événement, de la sécurité du lieu et des assurances qui s'y rapportent.

11. Enregistrement, diffusion et droit à l'image

Toute captation audio ou vidéo et toute diffusion de la prestation, en direct ou en différé, nécessitent l'accord écrit préalable du prestataire. Cet accord précise les supports, la durée et le territoire de diffusion, et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Les photographies prises pendant l'événement pour la communication du client sont autorisées, à condition de citer le prestataire.

Le prestataire peut mentionner le nom et le logo du client comme référence sur ses supports de communication, sauf refus écrit du client.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu des conférences, des ateliers, du spectacle et des supports remis reste la propriété exclusive du prestataire. Le client peut utiliser les supports remis pour un usage interne. Il ne peut pas les reproduire, les diffuser, les modifier ou les vendre sans autorisation écrite.

13. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée à une date fixée d'un commun accord. Si le report est impossible, les sommes versées pour la prestation sont remboursées.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l'autre lui communique pour la préparation de la prestation, pendant toute la durée de la relation et deux ans après.

16. Données personnelles

Les données échangées pour la prestation sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Si le client transmet des informations sur les participants, il s'assure de pouvoir le faire dans le respect du RGPD.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours après la première réclamation écrite, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.